Confirmation 17 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.039 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.039 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2024, N° 23/00359 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50825 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Medicare Antilles c/ caisse générale de sécurité sociale, société Innov |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-19.039
Demandeur(s)
: la société Medicare Antilles
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe
et autre
Avocat(s)
: Me Brouchot,
la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50825
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Medicare Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 5],
a formé un pourvoi le 16 août 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du
11 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d’appel
de [Localité 2] (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Innov, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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