Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-19.678

CA Aix-en-Provence 4 mai 2023

CASS
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [S] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [S] aux dépens, sans statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-19.678
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.678
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, N° 22/00024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310068
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10068 F

Pourvoi n° Q 23-19.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

1°/ M. [T] [S],

2°/ Mme [B] [P], épouse [S],

tous deux domiciliés, [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 23-19.678 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ au commissaire du gouvernement de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [Localité 4] habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Marseille habitat, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.