CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10270 F

Pourvoi n° U 23-21.545

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

1°/ Mme [V] [T], épouse [A],

2°/ M. [X] [A],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 23-21.545 contre l’arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à la caisse d’allocations familiales de l’Eure, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’allocations familiales de l’Eure, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne à payer à la caisse d’allocations familiales de l’Eure la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.