CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10234 F

Pourvoi n° H 24-16.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ La société C7 CSNP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1],

2°/ M., [M], [X],

3°/ M., [J], [O],

4°/ M., [A], [P], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de président de la société C7 CSNP,

5°/ M., [B], [V],

6°/ Mme, [D], [G],

7°/ M., [S], [K],

8°/ Mme, [C], [H],

9°/ Mme, [Y], [E],

10°/ Mme, [T], [L],

11°/ M., [U], [I],

tous dix domiciliés, [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 24-16.501 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :

1°/ à M., [O], [W], domicilié, [Adresse 3],

2°/ à M., [N], [Z], domicilié, [Adresse 4],

3°/ à M., [R], [Q], domicilié, [Adresse 5],

4°/ à M., [F], [PG], domicilié, [Adresse 6],

5°/ à M., [VO], [II], domicilié, [Adresse 2],

6°/ à l’association Consultations 7 sur 7, dont le siège est, [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

En présence de :

— la société, [HK], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 8], prise en la personne de M., [OD], [HK], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société C7 CSNP,

— la société Ezavin,-[OP], société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 9], prise en la personne de Mme, [GC], [OP], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société C7 CSNP.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C7 CSNP, de MM., [X],, [O],, [P],, [V],, [K], et, [I], et de Mmes, [G],, [H],, [E] et, [L], la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de MM., [W],, [Z] et, [Q], après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société C7 CSNP, MM., [X],, [O],, [P],, [V],, [K], et, [I], et Mmes, [G],, [H],, [E] et, [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société C7 CSNP, MM., [X],, [O],, [P],, [V],, [K], et, [I], et Mmes, [G],, [H],, [E] et, [L] et les condamne in solidum à payer à MM., [W],, [Z] et, [Q] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.