CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Arrêt du 9 juillet 2025

IRRECEVABILITÉ

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 585 F-D

Affaire n° E 25-50.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025

Le conseil de l’ordre des avocats à la Cour de cassation a transmis à la Cour de cassation, suite à l’avis rendu le 4 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 mai 2025, dans l’instance mettant en cause :

D’une part,

M. [I] [P], domicilié [Adresse 2],

D’autre part,

la société Gaschignard, Loiseau, Massignon, société civile professionnelle, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dont le siège est [Adresse 1],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. Par requête datée du 29 avril 2025, reçue le 5 mai 2025 par la Cour de cassation, M. [P] a recherché la responsabilité civile de la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. A l’occasion de ce litige, M. [P] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Première branche : « L’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation par laquelle celle-ci s’est rendue compétente pour juger en pleine juridiction, en première et dernière instance, les contentieux en responsabilité civile des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sur simple avis du Conseil de l’Ordre, porte-t-elle atteinte :

— aux principes posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

— au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

— au principe posé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme de droit à un recours effectif ;

— au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Deuxième branche : « L’interprétation constante que donne le Conseil constitutionnel à la deuxième phrase de l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique porte-t-elle atteinte au droit fondamental garanti par l’article 61-1 de la Constitution ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. Le mémoire soutenu par M. [P] n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

4. Au surplus, la question ne porte pas sur une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 étant issues du décret du 11 janvier 2002 mentionné ci-dessus (décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024).

5. Enfin, la Cour de cassation n’a pas compétence pour se prononcer sur l’appréciation, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition relative à la procédure d’audience suivie devant lui.

6. La question prioritaire de constitutionnalité n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.