Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-43.188, Publié au bulletin

CA Pau 9 mars 1995

CASS
Cassation 18 février 1998

Arguments

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Accepté
Violation des statuts de la société
La cour a estimé que le licenciement prononcé par un gérant ne pouvait pas être considéré comme un acte de simple administration et qu'il devait respecter les dispositions statutaires, ce qui n'a pas été le cas ici.
Accepté
Conséquence de la nullité du licenciement
La cour a jugé que, puisque le licenciement était nul, le salarié avait droit au paiement des salaires pour la période durant laquelle il aurait dû être employé.

Résumé de la juridiction

Le licenciement prononcé par le cogérant d’une société de notaires dont l’autre gérant a déclaré postérieurement s’opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d’un différend à ce propos au sein des organes dirigeants de la société.

Commentaire • 1

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1. Co -gérance et droit d’oppositionAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 19 octobre 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.188, Bull. 1998 V N° 91 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-43188
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 91 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 9 mars 1995
Textes appliqués :	Code civil 1849 Code du travail L122-4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040737
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l’article 1849 du Code civil ;

Attendu que M. Z…, engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y… et M. X…, a été licencié par M. X… le 29 juillet 1992 ; qu’ultérieurement M. Y… a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu’il s’y opposait ;

Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d’octobre 1993 à février 1994, l’arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d’un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu’il ne pouvait donc être prononcé, en application de l’article 17, alinéa 7, des statuts de la société, qu’à la majorité des voix des associés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par un gérant avait eu pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d’un différend au sein des organes dirigeants de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.