Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.839 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal administratif, 7 juin 2024, N° 22/03983 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60158 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pharmacie de la Source c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-18.839
Demandeur(s)
: la société Pharmacie de la Source
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Savoie
Ordonnance
: 60158
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pharmacie de la Source, société à responsabilité limitée, dont
le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 9 août 2024 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2024 par
la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans
le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de Savoie, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Pharmacie de la Source, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pharmacie de la Source de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
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