Infirmation partielle 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.172 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.172 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2025, N° 24/05557 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90085 |
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Sur les parties
| Parties : | Syndicat national CFE-CGC BTP |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : X 25-12.172
Demandeur : la confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres
Requête n° : 841/25
Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Fédération Française du Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
le Syndicat national CFE-CGC BTP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
la Fédération générale Force ouvrière construction, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 août 2025 par laquelle la Fédération Française du Bâtiment demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-12.172 formé le 27 février 2025 par la confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2025, la Fédération Française du Bâtiment s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la Fédération Française du Bâtiment s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-12.172.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La greffière,
lors du délibéré
Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna
Guerric Hénon
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