CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10169 F

Pourvoi n° Q 24-16.807

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

1°/ M. [Z] [J],

2°/ Mme [I] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 24-16.807 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [H] [N], veuve [B], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [C] [B], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la communauté de communes Terre des confluences, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [J] et Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [N] et [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la communauté de communes Terre des confluences, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.