Statuant sur le pourvoi forme par :

— x… frederic,

Contre un arret de la cour d’appel de paris, 11e chambre, en date du 16 avril 1984, qui, pour violation de domicile, l’a condamne a trois mois d’emprisonnement avec sursis et a des reparations civiles ;

Vu le memoire personnel regulierement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 184 du code penal ;

Attendu que pour declarer x… coupable de violation de domicile, la cour d’appel releve qu’il a penetre par effraction dans le domicile de madame y… ;

Que, pour ecarter l’argumentation du prevenu reprise au moyen, les juges enoncent qu’au moment des faits, l’appartement de la victime contenait des meubles appartenant a celle-ci et etait momentanement inoccupe en raison de travaux devant etre effectues en vue d’une location ;

Attendu qu’en l’etat de ces motifs qui caracterisent en tous ses elements constitutifs le delit de violation de domicile, la cour d’appel a donne une base legale a sa decision ;

Qu’en effet, le terme de domicile, au sens de l’article 184 du code penal, designe le lieu ou une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnee aux locaux ;

D’ou il suit que le moyen doit etre ecarte ;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.