Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-85.697, Inédit

CASS
Irrecevabilité 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Suspicion légitime
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de procédure pénale, car elle visait spécifiquement un juge d'instruction et ne pouvait donc pas être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [J] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime contre un juge d'instruction, invoquant l'article 662 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé que cette requête ne correspondait pas aux prévisions de cet article, car elle visait spécifiquement un juge d'instruction. Par conséquent, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.697
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.697
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267258
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01200
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° R 25-85.697 FS-D

N° 01200

SL2

3 SEPTEMBRE 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [R] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui contre personne non dénommée du chef, notamment, de harcèlement moral.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. La requête, qui, en réalité, vise spécifiquement un juge d’instruction, n’entre pas dans les prévisions de l’article susvisé.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.