Infirmation partielle 6 avril 2023
Rejet 6 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-16.678 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.678 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, N° 21/00112 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10926 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Forsee Power c/ Pôle emploi, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10926 F
Pourvoi n° D 23-16.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024
La société Forsee Power, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-16.678 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Forsee Power, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Forsee Power aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Forsee Power et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommage imminent ·
- Séquestre ·
- Pouvoir souverain ·
- Ampliatif ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Cour de cassation ·
- Juge des référés ·
- Cession ·
- Branche
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
- Bruit ·
- Film ·
- Cinéma ·
- Expert ·
- Désignation ·
- Exploitation commerciale ·
- Musique ·
- Rapport ·
- Trouble de jouissance ·
- Référé
- Expropriation ·
- Lac ·
- Département ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction administrative ·
- Avocat général ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Motivation
- Comptabilité ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Assurances ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Bore
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Espace de stationnement mis à disposition ·
- Obligation de sécurité envers les piétons ·
- Responsabilité d'un exploitant de parking ·
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ·
- Loi de forme ou de procédure ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Application dans le temps ·
- Portée procédure civile ·
- Obligation de sécurité ·
- Application immédiate ·
- Domaine d'application ·
- Conclusions d'appel ·
- Lois et règlements ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Dispositif ·
- Exclusion ·
- Appelant ·
- Corse ·
- Parc de stationnement ·
- Sociétés ·
- Infirmier ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Prévoyance ·
- Responsabilité ·
- Pourvoi
- Consorts ·
- Affectio societatis ·
- Volonté ·
- Bénéfice ·
- Salaire ·
- Bateau ·
- Fait ·
- Apport ·
- Sociétés ·
- Fond
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.