Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-19.937

TGI Meaux 16 décembre 2021

CA Paris
Infirmation partielle 30 mai 2024

CASS 20 mars 2025

CASS
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société GMF assurances à payer une somme à Mme [B].

Résumé par Doctrine IA

La société GMF assurances a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contesté par Mme [B] par un pourvoi incident. Les moyens invoqués par les parties n'ont pas été jugés de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc les pourvois sans décision spécialement motivée. GMF assurances est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Mme [B] en application de l'article 700 du même code.

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Commentaire • 1

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1. La sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances porte-t-elle atteinte aux principes de proportionnalité, au droit de propriété et au droit au…Accès limité

Sabine Abravanel-jolly · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 7 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-19.937
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.937
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, N° 22/07114
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210829
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société GMF assurances c/ pôle 4, mutuelle verte, caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10829 F

Pourvoi n° S 24-19.937

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-19.937 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [W], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au Groupe hospitalier du sud Ile de France, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à La mutuelle verte, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.