Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 25-87.383

CASS 19 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour a pris en compte les arguments relatifs à la procédure, mais n'a pas statué sur la question des droits de la défense dans le cadre de cet arrêt.
Autre
Nécessité d'une peine appropriée
La cour a décidé de renvoyer l'affaire à une cour d'assises spécialement composée, sans se prononcer sur la peine.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [Z] a interjeté appel d'une condamnation pour association de malfaiteurs terroriste. Dans un premier moyen, elle conteste la compétence de la cour d'assises, arguant que la composition de la cour n'était pas conforme aux articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen, désigne une nouvelle cour d'assises de Paris, spécialement composée pour statuer sur les affaires de terrorisme, en application des articles 698-6 et 706-16. Le pourvoi est donc partiellement accueilli, entraînant la réformation de la décision sur la désignation de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-87.383
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.383
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 a 380-15, 698-6, dernier alinea, 706-16 et 706-17 du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01666
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ministère

Texte intégral

N° Y 25-87.383 F-N

N° 01666

ECF

19 NOVEMBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 NOVEMBRE 2025

Mme [G] [Z] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, en date du 26 septembre 2025, qui, pour association de malfaiteurs terroriste et délit connexe, l’a condamnée à dix ans d’emprisonnement, huit ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d’inéligibilité.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.