Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 25-82.270, Inédit

CASS
Irrecevabilité 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête aux parties intéressées
La cour a estimé que l'irrecevabilité de la requête est fondée sur le fait que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de signification, rendant ainsi la demande non recevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [T] a demandé le renvoi de sa procédure pour cause de suspicion légitime, invoquant l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a constaté que la requête n'avait pas été signifiée à toutes les parties intéressées, notamment aux parties civiles et au ministère public. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision attaquée est donc confirmée, sans cassation.

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Commentaire • 1

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1. « Fuckbook » doublement condamné : tel est pris qui croyait prendre !

Camille Vallaud · Revue Pratique Droit des Affaires · 30 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-82.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.270
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051464669
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00565
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° R 25-82.270 FS-D

N° 00565

SL2

26 MARS 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [E] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la cour d’assises du Lot contre lui des chefs de viols et violences, aggravés, viol, harcèlement moral et contravention de violences.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. M. [E] [T] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l’espèce, aux parties civiles et au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement.

2. La requête est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.