Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit

CA Pau 16 octobre 1991

CASS
Cassation 9 novembre 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de prouver l'exécution d'une obligation
La cour a estimé que la société n'a pas prouvé l'existence de l'obligation de manière indépendante, se contentant de documents émanant d'elle-même.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.442
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-20.442
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 16 octobre 1991
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007200340
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEZARD
Parties :	société anonyme Gergriviande

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Anne-Marie A…

B…

X…, demeurant … (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d’un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d’appel de Pau (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Gergriviande, dont le siège est … (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M^me Z…, conseillerrapporteur, M^me Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de M^e Copper-Royer, avocat de M^me Day B…

Y…, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Gergriviande a assigné M^me X… en paiement d’une facture de 35 415,34 francs ;

Attendu que, pour condamner M^me X… au paiement de cette somme, l’arrêt se borne à énoncer que la société Gergriviande justifie de sa demande à l’aide d’une facture en date du 21 décembre 1988, de ce montant et que ce n’est que lorsque M^me X… a fait l’objet d’une mise en demeure émanant du conseil de la société, qu’elle a indiqué ne rien devoir ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, autrement que par des documents émanant de lui-même, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne la société Gergriviande, envers M^me Day B…

X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Pau, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.