Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 24-84.426

CA Toulouse 5 juin 2024

CASS
Désistement 8 octobre 2025

CASS
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la restitution des objets saisis
La cour a débouté la société de sa demande en restitution, sans que cela soit contesté dans le cadre du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [D] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, qui les a condamnés pour fabrication et détention frauduleuse de tabac. Les demandeurs n'ont pas présenté de moyens suffisants pour justifier l'admission de leurs pourvois, selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation déclare donc le pourvoi non admis et constate le désistement de la société [3]. La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-84.426
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.426
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51180
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° P 24-84.426 F

N° 51180

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [I] [D] et la société [3] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2024, qui, pour fabrication frauduleuse de tabac, détention frauduleuse de tabac fabriqué, détention sans justification de tabac, en bande organisée, et production industrielle de marchandises contrefaisantes, a condamné le premier à six ans d’emprisonnement, dix ans d’interdiction de gérer, une confiscation, a prononcé sur les intérêts civils, et a débouté la seconde de sa demande en restitution d’objet saisi.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [I] [D], de la société [3], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], de la [2] Toulouse, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

CONSTATE le désistement de la société [3].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.