Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 25-84.036

CASS 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui a prolongé sa détention provisoire dans une affaire d'abus de bien social et autres infractions. Il n'a pas présenté de moyens juridiques valables pour contester cette décision. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.036
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.036
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51093
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Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS

Texte intégral

N° K 25-84.036 F

N° 51093

ODVS

2 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 SEPTEMBRE 2025

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 20 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’abus de bien social, banqueroute, escroquerie en bande organisée, recel et blanchiment aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.