Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-85.764, Inédit

CA Paris 30 mars 2000

CASS
Irrecevabilité 12 décembre 2000

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car il avait été formé plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Fabrice X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant à des amendes pour infractions au stationnement. Il invoque la tardiveté de la signification de l'arrêt, arguant que le pourvoi est recevable. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 568 du Code de procédure pénale, déclare le pourvoi irrecevable, notant qu'il a été formé plus de cinq jours après la signification. Ainsi, le pourvoi est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-85.764
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-85.764
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 mars 2000
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007588193
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Sur les parties

Président :	Président : M. ROMAN conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l’avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Fabrice,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 8 amendes de 250 francs et à 4 amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le 1er août 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l’arrêt intervenue le 5 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;