Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-20.490 23-20.490

CA Aix-en-Provence 30 juin 2023

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement
La cour a rejeté la demande de la société [8] et a condamné celle-ci à payer des sommes à M. [L] [V] et à la société [6].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-20.490
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.490 23-20.490
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, N° 22/03778
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211084
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 11084 F

Pourvoi n° X 23-20.490

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société [8], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-20.490 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [L] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [6] ([4]) [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [8], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [Adresse 5], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L] [V], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [8] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [8] et la condamne à payer à M. [L] [V] la somme de 3 000 euros et à la société [Adresse 5] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.