Infirmation partielle 12 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.805 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2024, N° 23/00466 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50909 |
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Sur les parties
| Parties : | société Garage |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-14.805
Demandeur(s)
: Mme [G], divorcée [E]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Garage [I] [E]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50909
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [G], divorcée [E], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Garage [I] [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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