Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24-11.459

CA Paris
Irrecevabilité 7 décembre 2023

CASS
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné la société à payer une somme aux ayants droit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 24-11.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, N° 23/06125
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210062
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Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10062 F

Pourvoi n° B 24-11.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

La société La Dolce Vita de [Localité 6], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 24-11.459 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à [D] [J], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le 16 avril 2024,

2°/ à Mme [E] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),

4°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 5],

tous trois pris en leur qualité d’ayants droit d'[D] [J], décédée.

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société La Dolce Vita de [Localité 6], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], Mme [L] et Mme [C], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit d'[D] [J], décédée, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [L], Mme [L] et Mme [C], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit d'[D] [J], de leur reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Dolce Vita de [Localité 6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Dolce Vita de [Localité 6] et la condamne à payer à M. [L], Mme [L] et Mme [C], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit d'[D] [J], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.