Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-70.289, Publié au bulletin
CA Bourges 14 mai 1979
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CASS
Cassation 3 octobre 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Erreur matérielle dans la décision d'indemnisation

    La cour a estimé que la cour d'appel a violé le principe selon lequel une décision ne peut être modifiée sous couvert de rectification d'erreur matérielle si cela modifie les droits des parties.

Résumé par Doctrine IA

La société Soberem contestait la décision de la cour d'appel qui avait rectifié une erreur matérielle en réduisant l'indemnité d'expropriation due à Dame X. Elle invoquait l'article 462 du nouveau code de procédure civile, arguant que la cour ne pouvait modifier les droits des parties sous couvert de rectification. La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 mai 1979, considérant que la cour d'appel avait effectivement modifié les droits de Dame X, en violation de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-70.289, Bull. civ. III, N. 147
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-70289
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 147
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 14 mai 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/06/1980 Bulletin 1980 III N. 120 p. 88 (CASSATION)
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 462 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006464
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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