COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Désistement

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 179 F-D

Pourvoi n° S 23-12.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

1°/ M. [Y] [S], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], agissant en son nom personnel,

2°/ la société [E]-Thomas, administrateurs judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] , agissant en son nom personnel,

3°/ la société Jyb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° S 23-12.113 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant à la société Spa Belvest, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], des sociétés [E]-Thomas, administrateurs judiciaires et Jyb, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Gouarin, conseiller rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement total

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jyb, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 décembre 2022 (chambre 3-2), au profit de la société Spa Belvest

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 janvier 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [Y] et de la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l’arrêt rendu par cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 décembre 2022 (chambre 3-2), au profit de la société Spa Belvest

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement du 7 janvier 2025, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Jyb, à M. [S] [Y] et à la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Jyb , M. [S] [Y] et la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.