Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-19.933 24-19.933

TGI Cayenne 23 mai 2018

CA Cayenne
Infirmation partielle 17 juin 2024

CASS
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, arguant que la décision violait l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile en ne tenant pas compte de leurs arguments. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté, les demanderesses sont condamnées aux dépens, et leur demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-19.933
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.933 24-19.933
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Cayenne, 17 juin 2024, N° 23/00024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211183
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, assurances obligatoires de dommages

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11183 F

Pourvoi n° N 24-19.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [T] [I] [D],

2°/ Mme [L] [I] [D],

3°/ Mme [V] [I] [D],

toutes trois domiciliées [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 24-19.933 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d’appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [T], [L] et [V] [I] [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [T], [L] et [V] [I] [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.