CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10599 F

Pourvoi n° C 23-22.565

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société Sci Chateau Labrou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 23-22.565 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Tokio Marine Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit étranger ayant une succursale en France [Adresse 4],

2°/ à la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Benoit & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [Y] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Sci Chateau Labrou, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Willis Towers Watson France, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Tokio Marine Europe, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sci Chateau Labrou aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sci Chateau Labrou et la condamne à payer à la société Tokio Marine Europe la somme de 3 000 euros et à la société Willis Towers Watson France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.