Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 24-13.239 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.239 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2023, N° 22/03016 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61273 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 24-13.239
Demandeur(s)
: le Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [Y] et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 61273
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [F] [W] [Y], épouse [G],
2°/ à M. [M] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom du Crédit immobilier de France développement (CIFD), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Crédit immobilier de France développement (CIFD) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Libération ·
- Fiche ·
- Contrainte ·
- Application
- Droits exclusivement attachés à la personne du créancier ·
- Paiement avec subrogation ·
- Avantages et accessoires ·
- Paiement par un tiers ·
- Effet translatif ·
- Subrogation ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Accessoire ·
- Cabinet ·
- Faculté ·
- Créanciers ·
- Paye
- Adresses ·
- Associations ·
- Centre culturel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Absence d'interprétation jurisprudentielle constante ·
- Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Dispositions non applicables au litige ·
- Acquisition des droits à congés payés ·
- Absence d'effet rétroactif ·
- Travail effectif ·
- Repos et congés ·
- Irrecevabilité ·
- Congés payés ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Doyen ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Cour de cassation ·
- Disposition législative ·
- Paye ·
- Conseiller
- Octroi de délais de paiement ·
- Inobservation des délais ·
- Recherche nécessaire ·
- Clause résolutoire ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Suspension ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Usage commercial ·
- Effets ·
- Décision judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Acquitter
- Administrateur provisoire ·
- Intérêt légitime ·
- Recevabilité ·
- Désignation ·
- Conditions ·
- Fiducie ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Luxembourg ·
- Sursis à statuer ·
- Intérêt à agir ·
- Statuer ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause dite de " suspension de l'assurance " ·
- Inhabitation d'une durée suffisante ·
- Limitation fixée par la police ·
- Disposition de la police ·
- Inhabitation suffisante ·
- Assurance dommages ·
- Clause d'exclusion ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Dénaturation ·
- Suspension ·
- Assureur ·
- Police ·
- Branche ·
- Clause ·
- Assurances ·
- Villa ·
- Base légale
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Sûretés ·
- Salaire ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Entreprise ·
- Convention collective nationale ·
- Salariée ·
- Ancienneté ·
- Prévention ·
- Versement
- Copropriété ·
- Obligations ·
- Transaction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Siège social ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Administration ·
- Assurances ·
- Responsabilité limitée
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Acquitter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.