Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 24-12.601

CPH Avesnes-sur-Helpe 17 septembre 2021

CA Douai
Infirmation partielle 22 décembre 2023

CASS
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'association aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de l'association et a condamné celle-ci à payer à l'intimée une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, considérant que les frais engagés par l'intimée étaient justifiés.

Résumé par Doctrine IA

L'association [Adresse 2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, l'association a été condamnée aux dépens, et sa demande d'indemnisation a été rejetée, avec une condamnation à verser 3 000 euros à Mme [N].

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-12.601
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, N° 21/01514
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10654
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10654 F

Pourvoi n° T 24-12.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

L’association [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 24-12.601 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association [Adresse 2], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association centre culturel transfrontalier Le Manège aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [Adresse 2] et la condamne à payer à Mme [N], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.