Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50601 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 24-84.093 F
N° 50601
ECF
6 MAI 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2025
M. [I] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d’Orléans, en date du 9 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l’ayant condamné, pour contravention au code de la route, à 135 euros d’amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction dissimulée ·
- Action publique ·
- Prescription ·
- Escroquerie ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Délai de prescription ·
- Délit ·
- Procédure pénale ·
- Point de départ ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Pourvoi ·
- Peine
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Diffusion ·
- Loisir ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Réalisation ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dispositif ·
- Responsabilité limitée ·
- Logement
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Mutuelle
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Victime ·
- Maladie ·
- Consolidation ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Centrale ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Musique ·
- Établissement ·
- Café ·
- Composante ·
- Phonogramme ·
- Communication au public ·
- Activité commerciale ·
- Qualification ·
- Agent assermenté ·
- Sociétés
- Dispositions contraires à l'ordre public international ·
- Absence de contrariété à l'ordre public international ·
- Eviction de la loi étrangère compétente ·
- Mise en œuvre par le juge français ·
- Lois et règlements ·
- Motif insuffisant ·
- Caractérisation ·
- Conflit de lois ·
- Loi étrangère ·
- Conditions ·
- Enfant ·
- Paternité ·
- Filiation ·
- Mère ·
- Cour de cassation ·
- International ·
- Régie ·
- Application ·
- Pourvoi
- Certificat médical ·
- Incapacité ·
- Prolongation ·
- Assurance maladie ·
- Accident du travail ·
- Côte ·
- Consolidation ·
- Tarification ·
- Employeur ·
- Secret médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Référendaire
- Fait résultant de la certification des comptes ·
- Révélation du fait dommageable dissimulé ·
- Volonté de cacher des faits connus ·
- Commissaire aux comptes ·
- Prescription triennale ·
- Fait dommageable ·
- Point de départ ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité ·
- Dissimulation ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Certification des comptes ·
- Action en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Détournement ·
- Révélation ·
- Action ·
- Connaissance ·
- Délai de prescription
- Cautionnement donné par le président directeur général ·
- Intérêt personnel au cautionnement ·
- Cautionnement de la société ·
- Président directeur général ·
- Cautionnement contrat ·
- Compétence matérielle ·
- Caractère commercial ·
- Recherche nécessaire ·
- Tribunal de commerce ·
- Contrat commercial ·
- Société anonyme ·
- Cautionnement ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Caractère ·
- Sociétés ·
- Situation financière ·
- Banque nationale ·
- Règlement judiciaire ·
- Sociétaire ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Compétence du tribunal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.