Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 24-87.207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51224 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 24-87.207 F
N° 51224
RB5
15 OCTOBRE 2025
NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2025
Mme [B] [E] [W] et M. [L] [O] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui, pour violences aggravées, a condamné, la première, à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et dix ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs, le second, à six ans d’emprisonnement, dix ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs et trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit pour Mme [B] [E] [W].
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B] [E] [W], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Déchéance du pourvoi formé par M. [L] [O]
1. M. [L] [O] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.
Examen du pourvoi formé par Mme [B] [E] [W]
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [L] [O] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par Mme [B] [E] [W] :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Ordre du jour prévoyant uniquement l'étude de la question ·
- Décision non inscrite à l'ordre du jour ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Adoption d'une décision ·
- Assemblée générale ·
- Question à l'étude ·
- Impossibilité ·
- Ordre du jour ·
- Copropriété ·
- Décision ·
- Résidence ·
- Installation de chauffage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délibération ·
- Règlement de copropriété ·
- Principe ·
- Majorité
- Crédit agricole ·
- Demande d'emploi ·
- Décès ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Principe ·
- Usufruit ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Tabac ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Exploitation ·
- Succursale ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Syndicat des copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Copropriété ·
- Proposition ·
- Définition ·
- Exception de nullité ·
- Soulever ·
- Ensemble immobilier ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Validité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Église ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Europe ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Ambulance ·
- Heure de travail ·
- Salaire ·
- Paiement ·
- Hebdomadaire ·
- Transport ·
- Code du travail ·
- Demande
- Débat contradictoire ·
- Procès-verbal ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Régularité ·
- Juge ·
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Défense ·
- Notification
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Compagnie d'assurances ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.