CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 431 F-D

Recours n° U 24-60.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 24-60.212 en annulation d’une décision rendue le 18 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes dans les rubriques « Interprétariat Laotien » et « Interprétariat Vietnamien ».

2. Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie pas d’une formation à l’expertise, préalable à sa demande d’inscription, et que sa candidature intervient en l’absence de besoin dans la juridiction dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [D] fait valoir qu’elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu’elle en a justifié auprès de la cour d’appel de Nîmes.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [D], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.