Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1986, 83-44.981, Publié au bulletin

CPH Amiens 7 juillet 1983

CASS
Rejet 10 avril 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'accord d'entreprise de 1978
La cour a estimé que le Conseil de prud'hommes n'était pas tenu de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation et a justifié sa décision en considérant que la société appliquait strictement l'accord d'entreprise et la convention collective, qui n'intègrent pas la prime d'ancienneté dans le calcul de la prime annuelle.

Résumé par Doctrine IA

M. Cholez et 17 autres salariés contestent le jugement du Conseil de prud’hommes qui a refusé d'inclure la prime d'ancienneté dans le calcul de leur prime annuelle, invoquant la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail et l'accord d'entreprise de 1978. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le Conseil de prud’hommes a correctement appliqué l'accord en vigueur et la convention collective des imprimeries, qui exclut la prime d'ancienneté du calcul. La décision est donc légalement justifiée et le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud’hommes qui déboute des salariés de leur demande à un complément de prime annuelle tenant compte de la prime d’ancienneté en relevant que pour le personnel ayant le statut d’imprimeur la convention collective des imprimeries n’intègre dans le calcul de la prime annuelle que les rémunérations liées à la production ce qui n’est pas le cas de la prime d’ancienneté calculée uniquement sur les années de présence dans l’entreprise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-44.981, Bull. 1986 V N° 128 p. 102
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-44981
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 128 p. 102
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Amiens, 7 juillet 1983
Textes appliqués :	convention collective nationale des imprimeries
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016691
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Blohorn-Brenneur
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article L. 135-1 du Code du travail :

Attendu que M. Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d’avoir dit qu’ils n’avaient pas droit à un complément de prime annuelle tenant compte, comme dans la métallurgie de la prime d’ancienneté alors qu’en statuant ainsi le Conseil de prud’hommes a violé l’accord d’entreprise de 1978 et a omis de répondre à l’argumentation démontrant que la prime d’ancienneté était incluse dans la base de calcul de la prime annuelle pour les salariés de l’établissement de Moelland depuis 1976 et qu’en conséquence il devait en être tenu compte pour l’établissement de Roye ;

Mais attendu que le Conseil de prud’hommes, qui n’était pas tenu de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation, a estimé que la société appliquait strictement l’accord d’entreprise prétendument violé et, pour le personnel ayant le statut d’imprimeur, la convention collective des imprimeries, laquelle n’intégre dans le calcul de la prime annuelle que les rémunérations liées à la production, ce qui n’était pas le cas de la prime d’ancienneté calculée uniquement sur les années de présence dans l’entreprise et versée même en cas de maladie sans aucune production du salarié ; qu’en en déduisant que la prime d’ancienneté ne devait pas être intégrée dans la prime annuelle, le Conseil de prud’hommes, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi