Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin
CA Toulouse 1 juin 1995
>
CASS
Cassation 3 février 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Clause d'exclusion de garantie

    La cour a estimé que la clause d'exclusion de garantie ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas, car Monsieur X, en tant que professionnel ayant effectué des réparations sur le véhicule, connaissait les vices de celui-ci.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a vendu un véhicule à la société Val Agri, qui a subi des pannes, entraînant une demande de réparation contre M. Y…, qui a appelé en garantie M. X… invoquant une clause d'exclusion. La cour d'appel a écarté cette clause en considérant que M. X… connaissait les vices du véhicule. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que M. X… et M. Y… étant des professionnels, l'article 1643 du Code civil s'applique, ce qui justifie l'exclusion de garantie. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.602, Bull. 1998 IV N° 60 p. 47
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-18602
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 IV N° 60 p. 47
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 1 juin 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 22/06/1993, Bulletin 1993, IV, n° 267, p. 188 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 20/01/1996, Bulletin 1996, I, n° 86, p. 58 (rejet)
Chambre commerciale, 22/06/1993, Bulletin 1993, IV, n° 267, p. 188 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 20/01/1996, Bulletin 1996, I, n° 86, p. 58 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1643
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040339
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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