Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-60.903 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-60.903 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie, 11 octobre 2023, N° 11/2201580 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60903 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 24-13.532
Demandeur(s)
: la société Prest’auto
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: Mme [C]
Ordonnance
: 60903
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Prest’auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont
le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 29 mars 2024, suivi d’un pourvoi rectificatif en date du 11 avril 2024, contre le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le tribunal de proximité de Sucy-en- Brie (chambre de proximité), dans le litige l’opposant à Mme [W] [C],
domiciliée [Adresse 2]
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la société Prest’auto, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Prest’auto de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de préférence ·
- Vente ·
- Lot ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Baux commerciaux ·
- Renouvellement du bail
- Intervention de l'huissier ayant provoque le payement ·
- Recouvrement des sommes dues ·
- Recouvrement de sommes dues ·
- Décret du 5 janvier 1967 ·
- Versement à l'huissier ·
- Droit proportionnel ·
- Frais d'un huissier ·
- Huissier de justice ·
- Frais et dépens ·
- Integralite ·
- Conditions ·
- Opposition ·
- Nécessité ·
- Mutuelle ·
- Commandement ·
- Mandat ·
- Diligences ·
- Recouvrement ·
- Décret ·
- Coûts ·
- Officier ministériel ·
- Débiteur
- Douanes ·
- Citation ·
- Produit énergétique ·
- Résultat ·
- Infraction ·
- Exonérations ·
- Administration ·
- Textes ·
- Manoeuvre ·
- Contravention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif ·
- Action fondée sur le harcèlement moral d'un salarié ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Syndicat professionnel ·
- Applications diverses ·
- Action en justice ·
- Conditions ·
- Atteinte ·
- Intérêt collectif ·
- Harcèlement moral ·
- Etablissement public ·
- Loisir ·
- Salarié ·
- Représentant syndical ·
- Préjudice ·
- Pourvoi ·
- Adresses
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Reconnaissance partielle de sa dette par l'assuré ·
- Résiliation postérieure à la date d'échéance ·
- Action en recouvrement ·
- Résiliation tardive ·
- Action en justice ·
- Procédure abusive ·
- Exercice abusif ·
- Amende civile ·
- Résiliation ·
- Assurance ·
- Prime ·
- Branche ·
- Demande ·
- Injonction de payer ·
- Police ·
- Contrat d'assurance ·
- Injonction ·
- Cantal
- Comité central d'entreprise ·
- Élections professionnelles ·
- Remplacement du titulaire ·
- Collèges électoraux ·
- Comité d'entreprise ·
- Conditions ·
- Suppléant ·
- Comité d'établissement ·
- Liste ·
- Tribunal d'instance ·
- Élus ·
- Agent de maîtrise ·
- Organisation syndicale ·
- Election ·
- Usine ·
- Vote
Sur les mêmes thèmes • 3
- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne ·
- Infraction commise hors du territoire de la république ·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ·
- Présence d'une loi étrangère portant amnistie ·
- Compétence des juridictions françaises ·
- Crimes et delits commis à l'étranger ·
- Crimes ou délits commis à l'étranger ·
- Application de la loi française ·
- Tortures et actes de barbarie ·
- Conventions internationales ·
- Application dans l'espace ·
- Compétence universelle ·
- Poursuite en France ·
- Lois et règlements ·
- Torture ·
- Crime ·
- Code pénal ·
- Infraction ·
- Compétence ·
- Amnistie ·
- Cour d'assises ·
- Acte ·
- Complicité ·
- Peine
- Sociétés ·
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Publicité des débats ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.