Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025, n° 25-81.057

CASS 30 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen le renvoyant devant la cour criminelle pour violences aggravées. Il n'a pas présenté de moyens juridiques valables pour contester cette décision. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 25-81.057
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.057
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50744
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Texte intégral

N° X 25-81.057 F

N° 50744

ECF

30 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2025

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, en date du 15 janvier 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale de l’Eure sous l’accusation de violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] [B], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.