Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.859, Publié au bulletin

CA Paris 29 janvier 1972

CASS
Rejet 4 juin 1973

Arguments

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Rejeté
Caractère commercial du cautionnement
La cour a estimé que Maugino, en tant qu'associé important de la société MBM, avait un intérêt personnel dans le prêt consenti, ce qui confère un caractère commercial au cautionnement.

Résumé de la juridiction

Relevant qu’un associe, qui s’etait porte caution de la societe pour le pret consenti a celle-ci, assurait la gestion sociale par personne interposee, et que, par l’importance de sa participation au capital, il avait un interet personnel dans le pret , une cour d’appel est fondee a decider que le cautionnement avait un caractere commercial, au meme titre que l’emprunt contracte par la societe pour les besoins de son commerce, et qu’ainsi l’article 1326 du code civil etait sans application. Et en enoncant les constatations et appreciations faites par un arret precedent quant a la gestion de l’associe par un prete-nom, la cour d’appel les fait siennes pour les appliquer a l’instance qui lui est soumise et ne se borne pas a se referer a cette decision anterieure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.859, Bull. civ. IV, N. 191 P. 173
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-10859
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 191 P. 173
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1972
Textes appliqués :	Code civil 1326
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990878
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Sur les parties

Président :	PDT M. MONGUILAN
Rapporteur :	RPR M. PORTEMER
Avocat général :	AV.GEN. M. LAMBERT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque (paris, 29 janvier 1972) d’avoir condamne maugino a payer a delagarde la somme principale de cinquante mille francs, pretee par ce dernier a la societe a responsabilite limitee meynin, bordier et maugino (mbm), en reglement judiciaire, et dont maugino s’etait porte caution au motif, notamment, que l’article 1326 du code civil etait sans application en l’espece, alors, selon le pourvoi, que le caractere commercial de ce cautionnement etait conteste par maugino qui en alleguait la nature civile, que ce caractere ne peut resulter que d’un interet personnel et determinant de la caution dans le contrat assorti de cette surete, que cet interet ne peut resulter ni d’une reference aux motifs d’une decision rendue dans une instance totalement independante entre des parties differentes ni de la constatation que maugino etait un associe important de la societe mbm ;

Mais attendu qu’en enoncant qu’aux termes des constatations retenues par un arret precedent du 12 novembre 1971, les procurations dont beneficiait maugino demontrent que celui-ci, de nationalite etrangere, a gere la societe mbm par personne interposee, et que depuis la creation de cette societe il n’a pas ete un simple associe mais a participe a la gestion sociale par l’intermediaire de sa secretaire qui lui servait de prete-nom, la cour d’appel ne s’est pas bornee a une reference a cette decision interieure mais en a faites siennes les constatations et appreciations pour les appliquer a l’instance qui lui etait soumise ;

Qu’elle releve que maugino par l’importance de sa participation dans le capital de cette societe dont il assurait ainsi la gestion, avait un interet personnel dans le pret consenti par delagarde a ladite societe et a l’occasion duquel il s’est engage ;

Que, par ces motifs, elle a pu decider que la garantie donnee par maugino avait un caractere commercial au meme titre que l’emprunt contracte par la societe mbm pour les besoins de son commerce ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 janvier 1972, par la cour d’appel de paris