Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-85.261 25-85.262

CASS 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des pourvois
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [H] a formé des pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'un concernant l'opposition à la publicité des débats et l'autre sur la prolongation de sa détention provisoire. Il invoquait des moyens relatifs à la violation de ses droits procéduraux. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre les pourvois, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, elle a déclaré les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.261 25-85.262
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51280
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Texte intégral

N° S 25-85.261 F

N° T 25-85.262 F

N° 51280

SB4

28 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [G] [H] a formé des pourvois :

— contre l’arrêt n° 447 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2025, qui a prononcé sur l’opposition à la publicité des débats ;

— contre l’arrêt n° 448 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, associations de malfaiteurs, blanchiment aggravé et blanchiment, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [H], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.