CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10478 F

Pourvoi n° M 24-16.183

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ M. [S] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [W] [X] [Z], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 24-16.183 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [N] [Z], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au groupement agricole d’exploitation en commun de Sulitagnu, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [S] et [W] [X] [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [S] et [W] [X] [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S] et [W] [X] [Z] et les condamne in solidum à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Corse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.