Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2025, n° 25-83.072

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Impossibilité de juger dans un délai raisonnable
La cour a jugé que les accusés n'étant pas en détention provisoire, les circonstances évoquées ne justifiaient pas le renvoi de la procédure, qui devait être jugée dans un délai raisonnable par la juridiction saisie.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'assises en raison de l'indisponibilité du président de la cour d'assises du Loir-et-Cher, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rejeté cette requête, considérant que les circonstances évoquées ne justifiaient pas un renvoi, les accusés n'étant pas en détention provisoire. Elle a souligné qu'il était possible de juger l'affaire dans un délai raisonnable malgré la complexité et le caractère médiatique du dossier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-83.072
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.072
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00691
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Texte intégral

N° N 25-83.072 FS

N° 00691

SL2

29 AVRIL 2025

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 AVRIL 2025

Le procureur général près la cour d’appel d’Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d’assises du Loir-et-Cher contre Mme [R] [O] et M. [M] [T] des chefs de d’actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner et complicité.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La requête expose que la cour d’assises du Loir-et-Cher se trouve dans l’impossibilité de juger cette affaire « avant de nombreux mois, et sans doute pas avant la fin de l’année 2026 ou le début de l’année 2027 ». Elle fait valoir que le ressort de la cour d’appel d’Orléans dispose de trois présidents de cour d’assises, et que le président de la cour d’assises du Loir-et-Cher vient de se voir délivrer un long et soudain arrêt de travail, tandis que celui de la cour d’assises du Loiret ne peut participer au jugement de l’affaire, en application de l’article 253 du code de procédure pénale, pour être intervenu dans ce dossier en qualité de magistrat instructeur. Le procureur général ajoute que l’indisponibilité du président de la cour d’assises du Loir-et-Cher aura pour conséquence le renvoi des sessions qu’il devait assumer, les dossiers devant être repris par les deux autres présidents pour éviter des remises en liberté d’accusés dangereux, ce qui aura pour conséquence de ne pas leur permettre de fixer rapidement le dossier [O]-[T]. Il indique également que la complexité du dossier et son caractère médiatique ne permettent pas d’envisager de confier ce dossier à un autre conseiller de la cour d’appel ne présentant pas une expérience suffisante en matière pénale. Il fait enfin valoir la situation tendue des effectifs du parquet de Blois et du parquet général, et les soucis de santé de la greffière de la cour d’assises du Loir-et-Cher. Il indique que l’âge des accusés (71 et 73 ans), l’ancienneté des faits (1986 et 1987) et le retentissement médiatique de ce dossier dit de « la petite martyre de l’A10, « permettent de penser qu’il est urgent d’audiencer cette affaire ».

2. Ces circonstances ne sont, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit jugée devant la juridiction saisie dans un délai raisonnable dès lors que les accusés ne sont pas en détention provisoire.

3. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.