Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-85.415 24-85.422

CASS 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [C] [J] a formé des pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis, l'un condamnant pour prise illégale d'intérêts et l'autre concernant une rectification d'erreur matérielle. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans ses pourvois. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission des recours. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-85.415
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.415 24-85.422
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50663
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Texte intégral

N° P 24-85.415 F

W 24-85.422

N° 50663

14 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 MAI 2025

M. [W] [C] [J] a formé des pourvois contre :

— l’arrêt n° 24/92 de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024 qui, pour prise illégale d’intérêts, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ;

— l’arrêt n° 24/120 de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2024 qui a prononcé sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [W] [C] [J], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.