Infirmation partielle 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.314 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2024, N° 21/16662 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50635 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Carole Duparc c/ pôle 4, société Intensis business consulting partner |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.314
Demandeur(s)
: la société Carole Duparc & Olivier Flament
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50635
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Carole Duparc & Olivier Flament, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 5 février 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Intensis business consulting partner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
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