Infirmation 18 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, N° 20/05723 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50520 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ société Elite Insurance Company Limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-22.846
Demandeur(s)
: la société [O], ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Elite Insurance Company Limited
et autres
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50520
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [U] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Inside, a formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est
[Adresse 4] (Gibraltar),
2°/ à la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ à M. [Z] [S] [Y], domicilié Price Waterhouse Coopers
[Adresse 2] (Gibraltar), ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Elite Insurance Company Limited, désigné le 11 décembre 2019 par la Cour suprême de Gibraltar,
4°/ à M. [R] [N] [V], domicilié Price Waterhouse Coopers
[Adresse 2] (Gibraltar), ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Elite Insurance Company Limited, désigné le 11 décembre 2019 par la Cour suprême de Gibraltar,
5°/ à la société [T] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Acton France.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administration légale ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Franche-comté ·
- Propriété ·
- Bourgogne ·
- Mère ·
- Référendaire
- Poste ·
- Opérateur ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Machine ·
- Salarié ·
- Lettre de licenciement ·
- Apprenti ·
- Travail ·
- Suppression ·
- Cour de cassation
- Procédures civiles d'exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Applications diverses ·
- Titre exécutoire ·
- Caractérisation ·
- Responsable ·
- Assurances obligatoires ·
- Intérêt légal ·
- Fonds de garantie ·
- Saisie-attribution ·
- Victime ·
- Exécution ·
- Cour de cassation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie pratiquée en vertu d'une décision provisoire ·
- Liquidation par le juge des référés ·
- Titre authentique et exécutoire ·
- Sursis à l'adjudication ·
- Caractère provisoire ·
- Ordonnance de référé ·
- Saisie immobilière ·
- Sursis obligatoire ·
- Adjudication ·
- Chose jugée ·
- Liquidation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Mise en vente ·
- Immeuble ·
- Jugement ·
- Arrêt confirmatif ·
- Appel
- Professions industrielles et commerciales ·
- Allocation vieillesse des non-salariés ·
- Absence de revenus professionnels ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Allocation vieillesse des non ·
- Gérant majoritaire ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Assujettis ·
- Condition ·
- Salariés ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Allocation vieillesse ·
- Taxe professionnelle ·
- Profession ·
- Contrainte ·
- Assurance vieillesse
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Causes du sinistre restées inconnues ·
- Caractère matériel ·
- Conditions ·
- Infraction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Provision ·
- Victime d'infractions ·
- Matériel ·
- Fonds de garantie ·
- Infractions pénales ·
- Imprudence ·
- Gaz ·
- Indemnisation de victimes ·
- Machine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense ·
- Conseiller
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Récidive
- Péremption ·
- Diligences ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Appel ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Droit d'accès ·
- Instance ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision rectificative ·
- Jugements et arrêts ·
- Voies de recours ·
- Rectification ·
- Juge-commissaire ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Chose jugée ·
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renvoi ·
- Vente aux enchères ·
- Excès de pouvoir
- Stipulation pour autrui ·
- Héritier ·
- Contrat d'assurance ·
- Pourvoi ·
- Enfant ·
- Décès ·
- Bénéfice ·
- Clause bénéficiaire ·
- Veuve ·
- Acceptation
- Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion ·
- Assurance en général ·
- Assurances dommages ·
- Exclusion ·
- Existence ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Camionnette ·
- Vol ·
- Véhicule ·
- Contrat d'assurance ·
- Police ·
- Clause d 'exclusion ·
- Voie publique ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.