Infirmation partielle 12 juin 2024
Rejet 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-18.737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.737 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 12 juin 2024, N° 21/02690 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90409 |
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Sur les parties
| Parties : | société Mequisa |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : N 24-18.737
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Mequisa
Requête n° : 1342/24
Ordonnance : 90409 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Mequisa, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [N], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société Mequisa demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-18.737 formé le 6 août 2024 par M. [Y] [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Metz ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 14 mars 2025, la société Mequisa s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Mequisa s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-18.737.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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