Confirmation 18 février 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.132 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 18 février 2025, N° 24/01921 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61195 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Axa France Iard c/ Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux, Société d'applications des techniques d'étanchéité |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 25-14.132
Demandeur(s)
: la société Axa France Iard et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux
publics et autre
Ordonnance
: 61195
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société Danosa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 17 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 18 février 2025 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Société d’applications des techniques d’étanchéité (SAT étanchéité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025,
la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant aux noms de la société Axa France Iard et de la sociétét Danosa France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard et à la société Danosa France de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Temps de travail ·
- Accord-cadre ·
- Accord collectif ·
- Homme ·
- Entrée en vigueur ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Procès équitable ·
- Agrément ·
- Pouvoir législatif
- Loi étendant le champ d'application d'une incrimination ·
- Application dans le temps ·
- Lois et règlements ·
- Loi plus sévère ·
- Rétroactivité ·
- Viol ·
- Accusation ·
- Attentat ·
- Crime ·
- Cour d'assises ·
- Qualification ·
- Renvoi ·
- Fait ·
- Loi pénale ·
- Bande
- Local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé ·
- Occupant ayant transformé l'habitation en meublé ·
- Bail antérieur au décret du 31 décembre 1958 ·
- Droit au maintien dans les lieux ·
- Local à usage d'habitation ·
- Transformation en meublé ·
- Maintien dans les lieux ·
- Article 340 du code ·
- Transformation ·
- Beneficiaires ·
- Baux a loyer ·
- Conditions ·
- Urbanisme ·
- Occupant ·
- Meubles ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Textes ·
- Maintien ·
- Usage ·
- Hôtel ·
- Location ·
- Profession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Saisie portant sur une somme supérieure à la créance ·
- Saisie pour un montant supérieur à la dette réelle ·
- Compensation avec la créance de la caisse ·
- Réciprocité des dettes entre les parties ·
- Recouvrement des cotisations ·
- Compensation judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Sécurité sociale ·
- Abus de droit ·
- Compensation ·
- Saisie arrêt ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Saisie-arrêt ·
- Contrainte ·
- Dommages-intérêts ·
- Huissier ·
- Martinique ·
- Montant ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Mainlevée
- Rupture du contrat par démission ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Certificat de grossesse ·
- Non-reprise du travail ·
- Reprise du travail ·
- Licenciement ·
- Grossesse ·
- Certificat ·
- Démission ·
- Heure de travail ·
- Temps libre ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Absence ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jour de la promesse synallagmatique ·
- Vente sous condition suspensive ·
- Éléments d'appréciation ·
- Moment d'appréciation ·
- Valeur de l'immeuble ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Lésion ·
- Condition suspensive ·
- Réalisation ·
- Rescision ·
- Promesse synallagmatique ·
- Conclusion ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Droit de préemption
- Partie civile ·
- Imputation ·
- Maire ·
- Diffamation publique ·
- Responsabilité administrative ·
- La réunion ·
- Allégation ·
- Propos ·
- Relaxe ·
- Mandat
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Investissement ·
- Mutuelle ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Cabinet ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
- Énergie nouvelle ·
- Rétractation ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Nantissement ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance sur requête ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Procédure
- Contrôle et surveillance des salariés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Procédés de surveillance ·
- Pouvoir de direction ·
- Condition preuve ·
- Faute du salarié ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Moyen illicite ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Utilisation ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Enregistrement ·
- Responsable du traitement ·
- Salarié ·
- Droit d'accès ·
- Finalité ·
- Traitement de données ·
- Vidéoprotection ·
- Air ·
- Image ·
- Personne concernée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.