Sur le moyen unique : vu l’article 340 du code de l’urbanisme, modifie par l’ordonnance du 31 decembre 1958 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte les locaux a usage d’habitation ne peuvent etre ni affectes a un autre usage ni transformes en meubles, hotels, pensions de famille ou etablissements similaires dont l’exploitant exerce la profession de loueur en meuble au sens de l’article 2 de la loi du 2 avril 1949 ;

Que sont nulles de plein droit les conventions conclues en violation de cette disposition ;

Que, cependant, la locataire qui a reaffecte a la location nue le local d’habitation irregulierement transforme en meuble a droit au maintien dans les lieux ;

Attendu que, pour refuser de declarer dechue du droit au maintien dans les lieux la demoiselle x…, qui, posterieurement au 31 decembre 1958, a loue en meuble le rez-de-chaussee de l’immeuble dont elle est locataire, l’arret attaque enonce qu’elle n’a pas pu contrevenir a l’article 340 du code de l’urbanisme puisque son bail, anterieur a ce texte, l’autorisait a sous-louer en meuble ;

Que la cour d’appel a ainsi viole les dispositions du texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 7 novembre 1967, par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de poitiers