Confirmation 7 mars 2024
Rejet 19 février 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.631 24-14.631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 7 mars 2024, N° 21/06345 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310135 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 19 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10135 F
Pourvoi n° Z 24-14.631
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026
Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-14.631 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [V],
2°/ à Mme [S] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [U], de la SCP Duhamel, avocat de M. [V] et de Mme [D], après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Capital fixe ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Anonyme
- Responsabilité civile ·
- Violence excessive ·
- Discernement ·
- Nécessité ·
- École ·
- Administrateur ·
- Mineur ·
- Violence ·
- Agriculteur ·
- Civilement responsable ·
- Société d'assurances ·
- Enfant ·
- Faute commise ·
- Faute
- Péremption ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Cause grave ·
- Chose jugée ·
- Ordonnance ·
- Absence de cause ·
- Cour d'appel ·
- Révocation ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissements réalisés par le bailleur ·
- Intérêts des sommes investies ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Majoration ·
- Taux légal ·
- Fermages ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Bailleur ·
- Rente ·
- Stabulation ·
- Fermier ·
- Taux d'intérêt ·
- Obligation légale ·
- Preneur
- Organisme professionnel ou syndical ·
- Pratique anticoncurrentielle ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Entente illicite ·
- Concurrence ·
- Emailing ·
- Marches ·
- Acteur ·
- Activité économique ·
- Marketing ·
- Charte ·
- Sociétés ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Base de données ·
- Associations
- Enregistrement d'appels téléphoniques réitérés et anonymes ·
- Enregistrement d'appels téléphoniques anonymes ·
- Appels téléphoniques réitérés et anonymes ·
- Identification de l'auteur des appels ·
- Voies de fait ou violences légères ·
- 1) coups et blessures volontaires ·
- Atteinte aux droits de la défense ·
- ) coups et blessures volontaires ·
- 2) atteinte à la vie privee ·
- ) atteinte à la vie privee ·
- Communication téléphonique ·
- Enregistrement clandestin ·
- Atteinte à la vie privée ·
- Droits de la défense ·
- Élément intentionnel ·
- Voies de fait ·
- Définition ·
- Communications téléphoniques ·
- Vie privée ·
- Enregistrement ·
- Atteinte ·
- Magnétophone ·
- Relaxe ·
- Délit ·
- Tiers ·
- Lieu privé ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Travaux publics ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile
- Recours en garantie du detaillant contre le fabricant ·
- Explosion d'une bouteille de biere ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Explosion d'une bouteille ·
- Vice du produit fabrique ·
- Garantie du fabricant ·
- Appel en garantie ·
- Fournisseur ·
- Conditions ·
- Fabricant ·
- Détaillant ·
- Brasserie ·
- Vendeur ·
- Bière ·
- Négociant ·
- Boisson ·
- Garantie ·
- Consommateur ·
- Obligations de sécurité
- Double qualification d'un même fait ·
- Qualification des faits incriminés ·
- Mentions obligatoires ·
- Procédure ·
- Citation ·
- Validité ·
- Diffamation ·
- Injure ·
- Qualification ·
- Nullité ·
- Fait ·
- Citoyen ·
- Petit commerçant ·
- Maire ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie portant sur une somme supérieure à la créance ·
- Saisie pour un montant supérieur à la dette réelle ·
- Compensation avec la créance de la caisse ·
- Réciprocité des dettes entre les parties ·
- Recouvrement des cotisations ·
- Compensation judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Sécurité sociale ·
- Abus de droit ·
- Compensation ·
- Saisie arrêt ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Saisie-arrêt ·
- Contrainte ·
- Dommages-intérêts ·
- Huissier ·
- Martinique ·
- Montant ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Mainlevée
- Rupture du contrat par démission ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Certificat de grossesse ·
- Non-reprise du travail ·
- Reprise du travail ·
- Licenciement ·
- Grossesse ·
- Certificat ·
- Démission ·
- Heure de travail ·
- Temps libre ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Absence ·
- Emploi
- Courtes périodes de formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de non ·
- Inobservation ·
- Concurrence ·
- Violation ·
- Sociétés ·
- Stagiaire ·
- Clause pénale ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Inexecution ·
- Bonne foi ·
- Contrepartie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.