Infirmation partielle 30 mai 2023
Rejet 28 mars 2024
Rejet 11 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-19.309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.309 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2023, N° 21/00905 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10535 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société ACC |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10535 F
Pourvoi n° P 23-19.309
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025
La société ACC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-19.309 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ACC, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ACC aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACC et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution forcée ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Mesures d'exécution ·
- Cour de cassation ·
- Attaque ·
- Saisie ·
- Impossibilité
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Banque ·
- Remboursement ·
- Pourvoi ·
- Suspension ·
- Novation ·
- Sociétés ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Baux ruraux ·
- Société par actions ·
- Exploitation agricole ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Transport d'un passager sur un cyclomoteur non aménagé ·
- Participation à l'infraction ayant causé le dommage ·
- Participation à la réalisation du dommage ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Partage de responsabilité ·
- Acceptation du risque ·
- Faute de la victime ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Jeune ·
- Responsabilité ·
- Faute ·
- Réalisation ·
- Dommage ·
- Voiture automobile ·
- Panneau de signalisation ·
- Partage ·
- Risque ·
- Agglomération
- Recours en révision ·
- Successions ·
- Assurance-vie ·
- Faute ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vin ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Commandement de payer ·
- Sauvegarde
- Forêt ·
- Coopérative agricole ·
- Méditerranée ·
- Sociétés coopératives ·
- Bois ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Expertise
- Obligation de sécurité ou de reclassement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Dommages et intérêts ·
- Identité de but ·
- Licenciement ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Aide à domicile ·
- Obligations de sécurité ·
- Origine ·
- Travail ·
- Maladie ·
- Demande ·
- Reclassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions simplifiee ·
- Obligations envers la société ·
- Société commerciale ·
- Assemblée générale ·
- Non-concurrence ·
- Abus d'égalité ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Associés ·
- Décision ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Unanimité ·
- Actionnaire ·
- Vote ·
- Abus ·
- Associé ·
- Facture ·
- Résolution ·
- Loyauté
- Doyen ·
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Banque ·
- Audience publique
- Procédure d’insolvabilité ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Allemagne ·
- Exequatur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordre public ·
- Contrôle de régularité ·
- Épouse ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.