Confirmation 21 mai 2025
Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-17.207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.207 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 mai 2025, N° 21/08926 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61500 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-17.207
Demandeur(s)
: la société Comptoir nouveau de la parfumerie
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 61500
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [U] [D].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Comptoir nouveau de la parfumerie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé un pourvoi
le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 4],
[Localité 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société Comptoir nouveau de la parfumerie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Comptoir nouveau de la parfumerie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Corruption ·
- Dopage ·
- Préjudice ·
- Sponsoring ·
- Complicité ·
- Abus de confiance ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Compétition sportive ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Mineur ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Observation ·
- Tentative
- Jardin familial ·
- Foyer ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Homicides ·
- Délit ·
- Blessure ·
- Sociétés ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Transport ·
- Compétence exclusive ·
- Interdiction professionnelle ·
- Incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ·
- Contestations nées de la procédure collective ·
- Contestation née de la procédure collective ·
- Action contre un non-commerçant ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Compétence matérielle ·
- Action contre un non ·
- Tribunal de commerce ·
- Commerçant ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Décret ·
- Vente ·
- Procédure ·
- Exception d'incompétence ·
- Acompte
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Donner acte
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en resolution exercee anterieurement au règlement ·
- Préjudice subi par le vendeur du fait de la depreciation ·
- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Utilisation du matériel au profit de la masse ·
- Dettes connexes nees d'un meme contrat ·
- Connexite des obligations reciproques ·
- Faillite de l'un des contractants ·
- Préjudice ne de la depreciation ·
- Continuation de l'exploitation ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Faillite de l 'acquereur ·
- Restitution de l'acompte ·
- Compensation judiciaire ·
- Echec à la compensation ·
- Créanciers de la masse ·
- Dommages et intérêts ·
- Vendeur de matériel ·
- Dette de la masse ·
- Compensation ·
- Resolution ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Règlement judiciaire ·
- Masse ·
- Usine ·
- Restitution ·
- Acompte ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Créance ·
- Branche
- Prescription trentenaire ·
- Droit imprescriptible ·
- Servitudes diverses ·
- Plantations ·
- Restriction ·
- Servitude ·
- Arbre ·
- Branche ·
- Propriété ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Débouter ·
- Grief ·
- Partie ·
- Textes
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.