Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.698, Publié au bulletin

CA Versailles 29 avril 1988

CASS
Cassation 16 janvier 1991

Arguments

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Accepté
Droit imprescriptible du propriétaire
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil en restreignant le droit imprescriptible du propriétaire d'exiger l'élagage des branches du voisin.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 673 du Code civil en déboutant sa demande d'élagage des branches d'un arbre surplombant sa propriété. Il arguait que ce droit de contraindre le voisin à couper les branches est imprescriptible. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait restreint ce droit en considérant que l'arbre ne pouvait être mutilé, ce qui constitue une violation de l'article 673. Par conséquent, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible..

Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, l’arrêt qui retient que l’arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l’article 672 du Code civil, le droit d’être maintenu en place et en vie.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.698, Bull. 1991 III N° 25 p. 15
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13698
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 25 p. 15
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 29 avril 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 17/07/1975, Bulletin 1975, III, n° 262, p. 198 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 672, 673
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025387
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Aydalot
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Avocat(s) :	Bruno LE GRIEL

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 673 du Code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande tendant à la condamnation des époux X… à élaguer les branches d’un arbre surplombant sa propriété, l’arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988) retient que l’article 673 du Code civil ne peut obliger le propriétaire à détruire, par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal, un arbre qui a acquis par l’article 672 du même Code le droit d’être maintenu en place et en vie ;

Qu’en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’aucun grief n’est dirigé contre l’arrêt du 23 janvier 1987 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans