Infirmation 24 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.327 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2023, N° 20/06727 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50421 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-21.327
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Swisslife prévoyance et santé
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Ordonnance
: 50421
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B),
dans le litige l’opposant à la société Swisslife prévoyance et santé,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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